Voting Rights Act de 1965

Voting Rights Act of 1965
Titre	An act to enforce the fifteenth amendment of the Constitution of the United States, and for other purposes.
Code	Public Law 89-110
Abréviation	VRA
Pays	États-Unis
Tribunal	En-us
Date	6 août 1965
Détails juridiques
Problème de droit	discrimination dans l'exercice du droit de vote
Solution	fin des discriminations
Voir aussi
Lire en ligne	https://www.archivesfoundation.org/documents/voting-rights-act-1965/
Civil Rights Act de 1964 Civil Rights Act de 1968
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Le Voting Rights Act of 1965 est l'une des plus importantes lois du Congrès des États-Unis^[1], interdisant les discriminations raciales dans l'exercice du droit de vote^[2],[3]. Le texte a été adopté le 4 août 1965 et signé par le président Lyndon B. Johnson le 6 août suivant, au plus fort du mouvement afro-américain des droits civiques. Le Congrès sous domination démocrate a par la suite déposé cinq amendements à cette loi durant la présidence de Johnson, pour étendre l'influence du texte. Conçu pour renforcer le droit de vote des Afro-Américains garanti depuis les XIV^e et XV^e amendements de la Constitution, la loi assure ce droit pour les minorités dans tout le pays, et particulièrement dans le Sud des États-Unis. Selon le département de la Justice des États-Unis, elle est considérée comme la loi civique la plus efficace de l'histoire du pays^[4].

Le texte contient de nombreuses clauses réglementant les procédures électorales. Les dispositions générales prévoient des garanties sur le droit de vote à l'échelle nationale. La section 2 est une disposition générale qui interdit à tous les États et gouvernements d'État d'imposer des lois électorales qui entraîneraient une discrimination envers une minorité, qu'elle soit raciale ou linguistique. D'autres dispositions générales proscrivent spécifiquement les tests d'alphabétisation et autres moyens historiquement utilisés pour priver les minorités de leurs droits.

Le texte contient aussi des dispositions spécifiques qui ne s'appliquent qu'à certaines juridictions (États et comtés). Une disposition spécifique fondamentale est la Section 5, qui exige un précontrôle de certaines juridictions : ces juridictions ont l'interdiction de mettre en place des changements sur le vote sans l'aval du procureur général des États-Unis ou de la cour fédérale de district de Washington, D.C. afin de vérifier que ce changement ne discrimine aucune minorité protégée^[5]. Une autre disposition spécifique requiert que les juridictions où les minorités linguistiques sont très présentes disposent de scrutins bilingues.

La section 5 et la majorité des autres dispositions s'appliquent à des juridictions qui relèvent de critères spécifiques prescrits dans la section 4. Ceci avait pour but d'englober les juridictions imposant de sévères discriminations électorales en 1965 ; elles furent mises à jour en 1970 et en 1975. Dans l'affaire Shelby County v. Holder (2013), la Cour suprême a invalidé la liste des critères comme inconstitutionnelle, statuant qu'elle n'était plus apte à répondre aux circonstances actuelles^[6]. La Cour n'a pas invalidé la section 5, mais sans critères, celle-ci n'est plus applicable^[7].