Comparution volontaire

En procédure pénale française, la comparution volontaire est un mode de saisine du tribunal. Elle permet à une personne ayant commis une infraction de se présenter librement devant le tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître [1].

La comparution volontaire est souvent utilisée en cas de nullité de la citation.

  1. Me Erika Thiel, « La comparution volontaire », sur Legavox, (consulté le )

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