En France, la fusion de communes (regroupement de deux ou plusieurs communes en une seule) a notamment été encadrée par les textes législatifs suivants :
- la loi Marcellin du 16 juillet 1971[1], qui crée le statut de commune associée, mais qui a été relativement peu utilisée ;
- l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[2], qui remplace la disposition de 1971 et crée le statut de commune nouvelle ;
- la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes[3] doit faciliter la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.
La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[4].
- Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
- « La fusion de communes », sur collectivites-locales.gouv.fr, (consulté le )