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| Titre | Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) |
|---|---|
| Référence | NOR: DEVX0822225L |
| Pays |
 France |
| Territoire d'application | France et Collectivités d'outre-mer |
| Type | Loi ordinaire, faisant suite à la Loi Grenelle I |
| Branche |
Droit de l'environnement Droit administratif |
| Législature | XIIIe législature (Constitution du 4 octobre 1958) |
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| Adoption | |
| Promulgation | |
| Version en vigueur |
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La loi « Grenelle II », ou loi no 2010-788 du portant engagement national pour l'environnement[1] (parfois appelée loi ENE) est la loi française qui complète, applique et territorialise une loi votée l'année précédente, dite « Loi Grenelle I » (précédemment adoptée en et validée le [2]) ;
- Cette précédente loi Grenelle I déclinait en programme les engagements du « Grenelle de l'Environnement ». Elle est une loi programmatique, « de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle des 268 engagements de l'État et de la nation (Trame Verte et Bleue, l’agriculture à Haute Valeur Environnementale, primauté du principe de prévention des déchets...) retenus parmi les propositions plus nombreuses encore faites en 2007 par les ateliers du Grenelle de l'environnement. Elle les a organisés et reformulés juridiquement.
La loi « Grenelle II » décline à son tour la loi Grenelle I, par objectif, chantier, et secteur.
Elle comprend aussi une partie du projet initial du projet de Grenelle III (antérieurement prévu pour contenir les propositions concernant l'agriculture et la gouvernance, et abandonnée début 2008 au profit de mesures déjà intégrées au projet de loi de Finances 2009 et au profit d'une intégration partielle dans la fin du texte du projet de loi Grenelle II).
Elle a été la première loi à « expérimenter » la « réforme constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République » du , qui fait que le projet de loi proposé par le gouvernement en a d'abord été examiné par la Commission de l'Économie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, qui l'a amendé, avant sa présentation en séance plénière du Sénat du , ceci après la loi de finances pour 2009.
Elle décline plus concrètement les orientations de la loi « Grenelle I » adoptées en en de nombreuses mesures techniques, qui concernent les domaines (ou secteurs) suivants :
Le premier examen du projet de loi Grenelle II au Sénat s'est clos (après divers retraits, ajouts et modifications) le jeudi , avec un vote par 177 voix contre 135. La majorité UMP et l'Union centriste ont voté pour. L'opposition PS-PCF a voté contre au motif de « reculs surtout par rapport aux engagements du Grenelle 1 » et le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ainsi que les Verts se sont abstenus, en raison de la « timidité » des mesures retenues par rapport aux engagements initiaux et aux demandes du Grenelle de l'environnement de 2007.
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
- Validation par le Sénat en première lecture le ; la deuxième lecture a eu lieu en juin 2009 à l'Assemblée, avant que la loi ne soit définitivement adoptée par le parlement lors de sa deuxième lecture au Sénat le 23 juillet 2009.